La « loi sur le développement de l’immigration des professionnels qualifiés » ouvre de nouvelles possibilités pour l’immigration de professionnels qualifiés provenant de pays tiers. La nouvelle loi sur l’immigration des professionnels qualifiés élargit également les possibilités d’entrer en Allemagne pour la reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères. Ce qui n’a pas changé, c’est que la reconnaissance est requise pour pouvoir exercer une profession réglementée en Allemagne. La reconnaissance est aussi une aide pour les professions non réglementées. Elle apporte de nombreux avantages en vue d’une intégration professionnelle durable, pour un avenir en Allemagne.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur de manière progressive à partir de novembre 2023 :
Ce qui est nouveau à partir de novembre 2023
- Pour les professionnels qualifiés avec diplôme universitaire, les possibilités d’immigrer en Allemagne en provenant d’un pays tiers avec une carte bleue UE sont élargies. Les seuils salariaux sont par exemple baissés de façon importante, le groupe des personnes concernées est élargi, la liste des professions est étendue, la mobilité à court et à long terme est facilitée et le regroupement familial est simplifié. Les spécialistes en informatique peuvent obtenir la carte bleue européenne sans diplôme s’ils font état d’une expérience professionnelle correspondante.
- À l’avenir, les professionnels qualifiés avec formation professionnelle ou formation universitaire ont droit à un permis de séjour si toutes les conditions sont remplies. Les professionnels qualifiés avec diplôme professionnel ou diplôme universitaire correspondants peuvent exercer toute activité qualifiée parmi les professions non réglementées. La formation et l’emploi ne doivent plus nécessairement correspondre. Par ailleurs, l’embauche de conductrices et de conducteurs professionnel·le·s est simplifiée.
Nouveau à partir de mars 2024
- Séjour pour la reconnaissance professionnelle: Il est permis d’entrer en Allemagne pour participer à une adaptation des qualifications ou à une mesure de compensation et de rester pour une durée de trois ans au maximum. Simultanément, le futur professionnel peut exercer un emploi secondaire de 20 heures par semaine au maximum.
- Le nouveau partenariat pour la reconnaissance permet à l’avenir à des personnes provenant de pays tiers de d’abord entrer en Allemagne et de suivre la procédure de reconnaissance en Allemagne ensuite: le futur professionnel et son employeur s’engagent à faire la demande de reconnaissance après l’entrée en Allemagne et à s’occuper activement de la procédure, y compris de la qualification. Le séjour est permis pour une durée initiale d’un an. Cette durée peut être prolongée jusqu’à trois ans.
- Si le centre compétent propose de faire une analyse de la qualification dans le cadre de la procédure de reconnaissance, le futur professionnel qualifié peut désormais entrer en Allemagne et y rester pour une durée maximale de six mois.
- Les personnes faisant état d’une pratique professionnelle peuvent désormais entrer en Allemagne pour exercer une activité dans toutes les professions non réglementées. Les conditions préalables sont un diplôme professionnel ou universitaire qualifié et reconnu par l’État où la formation a été effectuée, ainsi qu’une expérience minimum de deux ans dans la profession souhaitée. Comme alternative à un diplôme reconnu par l’État, un diplôme d’une chambre de commerce allemande à l’étranger est suffisant dans certaines conditions. La reconnaissance formelle de la qualification professionnelle en Allemagne n’est pas requise. Comme auparavant, les spécialistes en informatique n’ont pas besoin d’un diplôme.
- Des changements touchent également l’accès au marché du travail pour les auxiliaires de soins, l’autorisation d'établissement pour les professionnels qualifiés étrangers, ainsi que de nouvelles facilités pour le regroupement familial et pour l’embauche d’étudiants et d’apprentis.
Nouveau à partir de juin 2024
- Les personnes provenant de pays tiers peuvent désormais entrer en Allemagne avec la nouvelle carte opportunités pour la recherche d’un emploi. La reconnaissance professionnelle peut jouer un rôle dans ce cas : en effet, les professionnels qualifiés avec reconnaissance complète obtiennent la carte opportunités sans être soumis à des conditions supplémentaires. Toutes les autres personnes doivent présenter un diplôme professionnel ou universitaire qualifié et reconnu par l’État où la formation a été effectuée. Alternativement, il est possible de présenter un diplôme d’une chambre de commerce allemande à l’étranger, dans certaines conditions. En outre, des connaissances de base en allemand (niveau A1 CECR) ou en anglais (niveau B2 CECR) sont requises. Par ailleurs, il faut obtenir au moins six points dans le cadre d’un système de points spécifique. Les points sont attribués entre autres pour la qualification professionnelle, les connaissances linguistiques, l’expérience professionnelle, les liens avec l’Allemagne et l’âge. Ici aussi, la reconnaissance professionnelle peut jouer un rôle : les professionnels qualifiés avec reconnaissance partielle se voient attribués quatre points.
- La disposition relative aux Balkans occidentaux pour les ressortissants de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de la Serbie s’applique de manière permanente ; le quota est élevé à 50 000 travailleurs par an.
Le portail pour les professionnels qualifiés «Make it in Germany» proposent d’autres informations, en particulier sur les conditions respectives d’entrée et de séjour en Allemagne.
On trouvera des informations importantes sur les instances compétentes ainsi que des détails sur la procédure de reconnaissance pour les professions de référence allemandes dans la recherche d’équivalence du portail « Anerkennung in Deutschland ».
Vous cherchez des informations sur ce thème et vous avez des questions sur l’importance future de la reconnaissance professionnelle ? Vous trouverez les coordonnées de contact pour les relations publiques sur notre page Presse.
Informations supplémentaires
Make it in Germany : Aperçu de la nouvelle loi sur l’immigration de travailleurs qualifiés
Make it in Germany : Carte bleue europénne
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