Glossaire - A

Allemand : Partieller Berufszugang

Une qualification professionnelle étrangère et une qualification professionnelle allemande peuvent présenter de fortes différences. Dans ce cas, la reconnaissance n’est pas possible. Toutefois, le centre compétent peut parfois autoriser l’accès à la profession partiel. L’accès à la profession partiel autorise à travailler en Allemagne. Pour travailler avec un accès à la profession partiel, il faut remplir les conditions suivantes :

• La personne a une qualification professionnelle d’un État de l’UE/de l’EEE/de la Suisse.
• Dans le pays de formation, la personne est autorisée à exercer la profession sans restriction.
• La qualification professionnelle étrangère ne constitue qu’une partie de la qualification professionnelle allemande.
• La qualification professionnelle  étrangère n’est donc pas équivalente à la qualification professionnelle allemande. Les différences substantielles sont trop importantes. Dans ce cas, une mesure de compensation comprend toute la formation allemande.

C’est le centre compétent qui délivre l’autorisation d’accès à la profession partiel. Il faut d’abord déposer une demande. Munie de cette autorisation, une personne peut travailler en Allemagne. Toutefois, la personne ne doit exercer que certaines activités. Elle doit également porter le titre professionnel de son pays de formation .

Allemand : Arbeitsmarktzugang

La condition juridique ou technique pour le marché du travail allemand. L’accès au marché du travail est réglementé par la loi sur le séjour des étrangers. Les ressortissants de l’EU/EWR/Schweiz sont soumis à des dispositions différentes de celles qui s’appliquent aux ressortissants de pays tiers. Les ressortissants de l’UE/EEE/Suisse jouissent de la liberté d’établissement.

Allemand:  Eheurkunde
Aussi: certificat de mariage [Heiratsurkunde]

Pièce justificative officielle qui certifie l’existence ou la fin d’un mariage. On la reçoit lorsqu’on est marié par un officier d’état civil. On peut aussi en faire la demande ultérieurement.

Allemand : Gewerbe

Une activité artisanale, industrielle ou commerciale est une activité économique exercée de façon indépendante, sous la responsabilité propre. Exemples : avoir un restaurant, un magasin ou une entreprise artisanale. Une personne ayant une activité artisanale ou commerciale n’a pas d’employeur.

Une activité artisanale, industrielle ou commerciale doit être déclarée. La déclaration d’activité doit être effectuée avant le démarrage de l’activité. 

En Allemagne, la liberté d’exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale s’applique. Toute personne est en droit d’exercer une telle activité. Pour certaines activités artisanales, industrielles ou commerciales, cependant, une permission spéciale, une autorisation ou un certificat de compétence sont requis afin de pouvoir exercer cette activité de façon indépendante. Dans certains cas, l’activité est également particulièrement surveillée. Ces activités sont désignées par le terme métiers réglementés. En font par exemple partie le secteur de la surveillance, le courtage en assurance et les services de soins. Pour les activités des métiers artisanaux, d’autres règlements s’appliquent. 

De nombreuses activités artisanales, industrielles ou commerciales sont réglementées par la loi sur le commerce, l’artisanat et l’industrie (Gewerbeordnung). Il est important de connaître les dispositions avant le démarrage d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale. On obtiendra des informations à ce sujet auprès de l’office de l’artisanat et du commerce ou auprès des services fiscaux. Pour de nombreuses activités artisanales, industrielles ou commerciales, la reconnaissance d’une qualification professionnelle étrangère est requise.

Il existe des activités indépendantes qui ne sont pas des activités artisanales, industrielles ou commerciales. En font partie les professions libérales, par exemple avocates et avocats, artistes et scientifiques.

Les professions des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture ou de la pêche ne sont pas des activités artisanales, industrielles ou commerciales. D’autres dispositions s’appliquent pour ces professions.

Loi allemande sur le commerce, l’artisanat et l’industrie (Gewerbeordnung)

Allemand :  Erwerbstätigkeit

Travailler à des fins lucratives. C’est le cas par exemple des employés et employées, des salariés, des indépendants, des professions libérales et des travailleurs temporaires.

Allemand : Anpassungsqualifizierung

L’adaptation des qualifications permet dans les professions non réglementées de compenser des différences substantielles entre votre qualification professionnelle et la profession de référence allemande, et d’obtenir ainsi la reconnaissance totale. Pour cela, vous devez déposer une deuxième demande au niveau du centre compétent, à la fin de votre adaptation des qualifications.

Allemand : Gleichwertigkeitsprüfung
Aussi : reconnaissance des équivalences [Gleichwertigkeits·feststellung]

Au cours de la qualification professionnelle, le centre compétent en Allemagne vérifie si votre qualification professionnelle équivaut à la profession de référence allemande. C’est la raison pour laquelle cette analyse s’appelle analyse de l’équivalence. Pour ce faire, le centre compétent a besoin de certificats et de documents qui fournissent des informations sur le contenu et la durée de votre qualification professionnelle. Votre expérience professionnelle dans le cadre de la profession concernée joue également un rôle important.

Allemand : Qualifikationsanalyse

Une analyse de la qualification est une procédure spécifique apportant la preuve d’une qualification professionnelle. La procédure dépend des conditions suivantes :

• La personne a déposé une demande de reconnaissance de sa qualification professionnelle.
• La personne souhaite exercer un métier d’apprentissage en alternance ou travailler comme maître artisan(e), agent(e) de maîtrise ou contremaître.
• Des documents importants manquent à la personne sans qu’elle en soit responsable.
• Le centre compétent doute de l’authenticité des documents présentés.

Lors d’une analyse de la qualification, la preuve des connaissances et des compétences professionnelles est apportée par la pratique : par un échantillon de travail, par un entretien professionnel ou par une période de travail à l’essai dans une entreprise.

La personne ne doit pas être elle-même responsable de la perte de ses documents. Le centre compétent peut demander à la personne concernée de prêter serment à cet égard. L’analyse de la qualification est définie par la loi fédérale sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BQFG) et par le code de l’artisanat (HwO).

Questions fréquentes sur l'analyse de la qualification

Allemand : gesundheitliche Eignung

Pour quelques professions réglementées, l’aptitude de santé est importante pour une demande de reconnaissance : pour les professions dans le secteur de la santé publique et de la sécurité, par exemple, ainsi que dans le secteur social et éducatif. Pour ces professions, le centre compétent demande une attestation d’aptitude de santé. Cela s’applique également avant le début d’une mesure de compensation. Toutefois, il arrive que l’attestation doive seulement être présentée à un nouvel employeur. Une personne présente une aptitude de santé lorsqu’elle est en mesure de travailler dans sa profession, des points de vue psychique et physique.

La plupart du temps, il est possible de justifier de l’aptitude de santé par une attestation médicale. Cette attestation mentionne que l’activité professionnelle n’est pas compromise par l’état de santé. La plupart du temps, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée il y a plus de 3 mois.

Il peut également arriver que le centre compétent ne demande qu’une déclaration personnelle sur l’état de santé personnel.

Allemand : persönliche Eignung
Aussi : Zuverlässigkeit
 

Pour quelques professions réglementées, l’aptitude personnelle est importante pour une demande de reconnaissance – pour les professions dans le secteur de la santé publique et de la sécurité, par exemple, ainsi que dans le secteur social et éducatif. Dans ce cas, le centre compétent demande le justificatif de l’aptitude personnelle lors de la demande de reconnaissance ou avant le début d’une mesure de compensation.Toutefois, il arrive que l’attestation doive seulement être présentée à un nouvel employeur. Une personne présente une aptitude personnelle lorsqu’elle n’a comme aucun délit et est fiable. 

Les documents suivants permettent de justifier de l’aptitude personnelle :

• Certificat de bonne conduite
• Extrait du casier judiciaire ou justificatif équivalent du pays d’origine
• Déclaration sur l’honneur relativement à une procédure judiciaire auprès d’un tribunal, par exemple une procédure d’insolvabilité
• Pour les ressortissants de l’UE/de l’EEE/de la Suisse: certificat d’honorabilité (Certificate of Good Standing)

Les justificatifs ne doivent pas avoir été délivrés il y a plus de 3 mois.

Allemand : Handwerk

Dans l’artisanat, les personnes exercent des professions avec activités principalement de type artisanal. Il existe environ 130 métiers artisanaux. En font par exemple partie boulangère et boulanger, coiffeuse et coiffeur, horlogère et horloger, technicienne et technicien en électricité, ainsi que photographe.

Une formation dans l’artisanat dure de 3 à 3,5 ans et se conclut par un examen de fin d’apprentissage. Ensuite, il existe la possibilité de suivre un perfectionnement professionnel comme maître artisane et maître artisan.

Les personnes ayant une profession artisanale ont la possibilité de travailler de façon indépendante. En d’autres termes, elles/ils sont autorisé(e)s à avoir leur propre entreprise artisanale.

Dans l’artisanat soumis à agrément, il faut être maître artisane ou maître artisan. Cela est également possible avec une qualification professionnelle étrangère équivalente (procédure de reconnaissance). De plus, il faut d’abord également être inscrit au registre de l’artisanat. Les conditions sont réglementées par la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung).

Dans les métiers artisanaux non soumises à agrément et dans les activités assimilées à l’artisanat, il est également possible d’avoir sa propre entreprise artisanale. À cette fin, il faut d’abord se faire inscrire dans un registre ou déclarer une activité artisanale, industrielle ou commerciale auprès de l’office de l’artisanat et du commerce. La reconnaissance n’est pas nécessaire dans ce cas.

Les activités non soumises à agrément et assimilées à l’artisanat sont énumérées dans l’annexe B de la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung).

Cela s’applique également aux personnes avec une qualification professionnelle étrangère.

Loi allemande sur l’artisanat (Handwerksordnung)

Annexe B de la loi sur l’artisanat (Handwerksordnung)

Allemand : Handwerk, zulassungspflichtiges

Les métiers soumis à un agrément sont ceux qui sont particulièrement dangereux, par ex. électrotechnicien, menuisier ou monteur d’échafaudages. Les métiers sont listés dans l’Annexe A de la charte d’artisanat (HwO) [https://www.zdh.de/daten-fakten/das-handwerk/gewerbe-anlage-a/].

Pour pouvoir exercer un métier d’artisan soumis à un agrément, il faut s’enregistrer comme chef d’entreprise dans le registre des métiers.
 

Annexe A de la charte d’artisanat (HwO) (allemand) 

Allemand : Bescheid

voir attestation de reconnaissance

Allemand: Befähigungsnachweis
Aussi: Sachkundenachweis

Allemand : Befähigungsnachweis

Aussi : Sachkundenachweis

Pour quelques activités indépendantes et pour l’ l’artisanat et le commerce, les points suivants doivent être pris en compte : la personne doit posséder des connaissances spécialisées ou l’aptitude à effectuer des tâches spécifiques. Elle doit faire la preuve de ces connaissances spécialisées ou de cette aptitude par écrit. C’est seulement ensuite que la personne pourra recevoir l’autorisation d’exercer des activités spécifiques dans le cadre professionnel. Le document comportant cette autorisation s’appelle attestation de compétence ou certificat de compétence.

Pour une attestation de compétence, il existe une formation spécifique théorique et pratique. Souvent, il y a aussi un examen (par exemple examen de compétences). Ensuite, l’attestation de compétence ou le certificat de compétence est remis à la personne comme document officiel. Pour certaines activités, la personne doit également faire la preuve d’une aptitude de santé ou d’une aptitude personnelle. Cela s’applique par exemple aux gardiens/gardiennes, aux intermédiaires d’assurance ou aux moniteurs/monitrices de conduite.

Les connaissances spécialisées peuvent être également acquises par une personne dans le cadre professionnel. Dans ce cas, la formation professionnelle a exactement la même valeur qu’une attestation de compétence ou qu’un certificat de compétence. Cela est également possible avec une qualification professionnelle étrangère. Le centre compétent examine si la qualification professionnelle étrangère est reconnue comme équivalente à une attestation de compétence ou à un certificat de compétences.

Allemand : EU-Bescheinigung

Aussi : EG-Bescheinigung

Anglais : Certificate of Professional Experience

Pour le travail dans un État de l’UE, un justificatif officiel relatif à l’expérience professionnelle  dans un autre État membre de l’UE est fréquemment requis. En Allemagne, cette attestation dite « de l’UE » est particulièrement importante dans l’artisanat, ainsi que dans le secteur industriel et le secteur commercial.

L’attestation de l’UE est délivrée par les autorités compétentes pour la profession dans l’État d’origine.

Allemand : Anerkennungsbescheid
Aussi : attestation d‘équivalence [Gleichwertigkeits·bescheid], attestation, attestation d’équivalence, attestation de reconnaissance des équivalences
[Gleichwertigkeits·feststellung] ou alors  certificat de reconnaissance [Anerkennungs·urkunde]

L‘attestation de reconnaissance est un document légal avec lequel le centre compétent vous informe du résultat de la procédure de reconnaissance procédure de reconnaissance.

En cas de reconnaissance totale, l’attestation de reconnaissance peut aussi être une autorisation d’exercer la médecine ou une autorisation d’exercer générale l’autorisation de port du titre professionnel ou un certificat de reconnaissance par l’État.

Allemand : Berufsurkunde
Aussi : Zulassungsurkunde, Erlaubnisurkunde

Une attestation professionnelle atteste qu’une personne est autorisée à exercer une profession déterminée. Elle est un justificatif écrit et est émise principalement pour les professions réglementées.Sur une attestation professionnelle se trouvent le titre professionnel, le nom de la personne qui est autorisée à exercer cette profession, et d’autres données, telles que le lieu et la date. 

Une attestation professionnelle est, par exemple, l’autorisation du port du titre professionnel, l’attestation d’exercer la médecine, , l’ autorisation d’exercer ou la reconnaissance par l’État.

Lors de la procédure de reconnaissance, il arrive qu’il faille également présenter l’attestation professionnelle. 

Allemand : Amtliche Beglaubigung

Une authentification officielle est un document délivré par une autorité ou un notaire qui confirme qu’un document, une copie, ou une signature est authentique.

Allemand :  Berufserlaubnis

L’autorisation d’exercer est une licence professionnelle. Une autorisation d’exercer vous autorise également à travailler en Allemagne, par exemple comme professionnel de la santé.

En ce qui concerne les professions médicales, l’autorisation d’exercer générale est, contrairement à l’autorisation d’exercer la médecine, temporaire, limitée dans le temps, et contient la plupart du temps des restrictions supplémentaires.

Si par exemple dans le cadre d’une procédure de reconnaissance vous n’avez pas encore obtenu l’autorisation d’exercer en tant que médecin, et qu’un test des connaissances est encore requis, on peut en attendant peut-être vous délivrer une autorisation d’exercer générale.

Allemand : Approbation

L’autorisation d’exercer la médecine est une licence professionnelle  qui vous permet de travailler en Allemagne de façon permanente et sans restrictions comme professionnel universitaire de la santé, par ex. comme médecin ou pharmacien.